Fiscalité nationale et internationale des entreprises
Entreprise familiale et build-up : savoir anticiper !
15 décembre 2017 | CMS FL
En matière de build-up, l’anticipation est le mot d’ordre ! Ouverture du capital, recours à la dette, nouvelles équipes et changement de taille sont autant d’événements structurants auxquels l’entreprise et ses actionnaires doivent se préparer pour aborder cette nouvelle étape dans les meilleures conditions.
Parts sociales démembrées : l’imputation des déficits (fonciers) par l’usufruitier est confirmée
15 décembre 2017 | CMS FL
L’article 8 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit qu’en cas « de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier ».
IFI : champ d’application pour les résidents et non-résidents
12 décembre 2017 | CMS FL
La loi de finances pour 2018 a prévu de remplacer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette serait limitée aux actifs immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de chaque année.
Quel statut pour les travailleurs de la nouvelle économie ?
12 décembre 2017 | CMS FL
Les juges font face ces derniers temps à un certain nombre de demandes de requalification en contrat de travail du contrat conclu entre une société exploitant une plateforme web et un travailleur indépendant exerçant le plus souvent sous le statut d’autoentrepreneur.
Plan logement : les mesures fiscales incitatives menacées par l’IFI ?
11 décembre 2017 | CMS FL
Conformément aux annonces du Gouvernement, le volet immobilier occupe une place prépondérante dans le projet de loi de finances pour 2018 qui a été dévoilé en septembre 2017 et qui devrait être complété par une « loi logement » mi-2018.
L’IFI bénéficiera des mêmes règles de plafonnement que l’ISF
11 décembre 2017 | CMS FL
Si d’aucuns craignaient que la modification de l’assiette de l’impôt puisse entraîner une limitation des revenus et impôts pris en considération pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en fonction des revenus, il n’en est heureusement rien.
Plus-values et revenus mobiliers : une réforme qu’il faut savoir anticiper
7 décembre 2017 | CMS FL
A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30%, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, et désigné par le sigle « PFU », s’appliquera à la plupart des revenus et des gains « mobiliers ». Cette réforme est inscrite à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui vient d’être adopté en 1ère lecture à l’assemblée nationale.
Déficits en report : quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?
6 décembre 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n°401403 Serena Caoutchouc) dans une affaire dans laquelle une société souhaitait bénéficier, sur agrément et en vertu de l’article 209, II du Code Général des Impôts (CGI), du transfert à son profit des déficits en report d’une filiale dont elle avait repris l’activité à la suite d’une dissolution sans liquidation. L’administration refusait ce transfert au motif, notamment, que l’activité de la société dissoute avait subi des changements significatifs au cours d’exercices antérieurs à l’opération.
Etats-Unis : chronique d’une révolution fiscale annoncée
6 décembre 2017 | CMS FL
Le 16 novembre 2017, la chambre des représentants du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale qu’elle avait rendu public le 2 novembre et qui ouvre la voie à la plus importante réforme fiscale américaine depuis le milieu des années 80. La volonté politique de restaurer la compétitivité des Etats-Unis pourrait malheureusement aboutir à l’instauration de mesures dommageables aux entreprises étrangères et dictée principalement par des considérations de financement des baisses de recettes. Read More
Impôt sur la fortune : les titres des sociétés détenant de l’immobilier moins taxés
5 décembre 2017 | CMS FL
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), applicable à compter du 1er janvier 2018, aura un large champ d’application, puisqu’il visera les biens immobiliers détenus en direct, ainsi que les titres de société à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, détenus directement ou indirectement. La loi permet d’aller rechercher une base imposable quel que soit le nombre de niveaux de sociétés séparant l’immobilier du contribuable.
Assurance-vie et flat tax : impact sur la durée des contrats ?
1 décembre 2017 | CMS FL
Le projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait modifier, à compter de 2018, la taxation à l’impôt sur le revenu des produits générés par les contrats d’assurance-vie.
Charges financières : la réforme de « l’amendement Carrez »
29 novembre 2017 | CMS FL
L’article 209. IX du Code général des impôts (« CGI ») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de « relais » à l’acquisition de titres de sociétés françaises ou étrangères.
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Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et transformation du CICE en allègement de charges patronales
25 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2018 (« PLF ») prévoit une baisse du taux de l’IS à 25 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2022, ainsi que la suppression progressive du CICE, lequel sera transformé, à compter du 1er janvier 2019, en allégement de charges patronales inscrit au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : l’année 2017 pose problème
20 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2% au lieu de 15,5%) s’appliquera « au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ».
Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?
16 novembre 2017 | CMS FL
Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière
15 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2018 (art. 12) supprime l’ISF au profit d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La nouvelle fiscalité des produits de l’épargne : de la simplification avec un zeste de complexité
10 novembre 2017 | CMS FL
Adopté en première lecture par les députés de l’assemblée nationale, l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui modifie en profondeur le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et de certains gains réalisés à compter du 1er janvier 20181.
Location à une partie liée : le risque d’abus de droit n’est pas écarté
10 novembre 2017 | CMS FL
Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le contribuable s’était réservé la jouissance gratuite du bien immobilier (Séance du 9 juin 2017, affaires n°2016-54 et 2016-55).
La Flat tax réserve le même traitement fiscal aux intérêts et aux dividendes
8 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30% dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui s’appliquera aux intérêts et dividendes versés à compter du 1er janvier 2018.
Actions gratuites : un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique
7 novembre 2017 | CMS FL
Le régime fiscal et social lié aux attributions d’actions gratuites, déjà aménagé à plusieurs reprises, est à nouveau en cours de modification. Illustration des impacts financiers pour les employeurs et les bénéficiaires.
Apport d’une branche complète et autonome d’activité : le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique
7 novembre 2017 | CMS FL
Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).
L’imposition des plus-values sur titres évolue : aperçu du projet
6 novembre 2017 | CMS FL
A compter de 2018, une imposition proportionnelle des plus-values sur titres devrait entrer en vigueur au taux de 30%, aligné sur celui nouvellement applicable aux dividendes et intérêts (dont 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
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