Fiscalité nationale et internationale des entreprises
Les déficits fonciers : une opportunité fiscale
28 juin 2013 | CMS FLAlors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Read More
Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?
24 juin 2013 | CMS FLDans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Read More
Plafonnement de l’ISF 2013 : retour à l’orthodoxie
20 mai 2013 | CMS FLLes redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine Read More
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