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Technologie, média & télécoms

Affaire Canal Plus, nouvel épisode de la saga : le réexamen des injonctions et des engagements par l’Autorité de la concurrence

3 novembre 2017 |

Par deux décisions du 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a procédé au réexamen des  engagements et des injonctions qui assortissaient l’autorisation des acquisitions par le Groupe Canal Plus de TPS et CanalSatellite (décision du 23 juillet 2012 12-DCC-100) et des chaînes Direct 8 et Direct Star (décision du 2 avril 2014 14-DCC-50).

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Licences de réutilisation : à vos modèles !

21 août 2017 |

La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a rendu obligatoire la signature d’un accord de licence en cas de réutilisation de données publiques contre redevance.
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Conciliation du droit à l’information par le biais du registre des sociétés et du droit à l’oubli

18 août 2017 |

Depuis sa consécration, par la décision « Google Spain » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit à l’oubli ne cesse de faire l’objet d’interrogations.

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Le consentement aux traitements d’analyse des correspondances électroniques

16 août 2017 |

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait, en son article 68, posé le principe selon lequel « les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.

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Copie d’un site Internet par un concurrent : précisions sur les préjudices indemnisables

14 août 2017 |

Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance d’une société ayant plagié le site Internet de son concurrent.

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Retard dans la délivrance d’un site Internet et devoir de collaboration

10 août 2017 |

Un prestataire de services informatiques s’était engagé contractuellement à délivrer un site Internet conforme au cahier des charges établi, dans un délai imparti.

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Secteur de la presse sportive : tous les coups ne sont pas permis pour une entreprise en position dominante

8 août 2017 |

Si l’éthique impose de faire respecter dans le sport une saine concurrence entre les participants à une compétition, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il en va de même pour le droit de la concurrence en confirmant la condamnation du groupe Amaury, éditeur du journal L’Equipe, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive.

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Transfert de noms de domaine au profit d’une collectivité locale pour défaut d’intérêt légitime

8 août 2017 |

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’il n’est possible d’enregistrer ou de renouveler un nom de domaine « identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale » ou « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité » que sous réserve de justifier de deux conditions cumulatives : avoir un intérêt légitime et agir de bonne foi (article L.45-2 du Code des postes et communications électroniques).

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Peut-on reproduire les conditions générales de vente (CGV) d’autres sites Internet ?

4 août 2017 |

Au moment du lancement d’une activité de vente ou de prestation de services sur Internet, la tentation peut être grande de reproduire, en tout ou partie, les conditions générales de vente ou de service (CGV) d’autres sites Internet proposant une activité, en apparence, identique à celle exercée.
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La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017

3 août 2017 |

A compter du 1er octobre 2017, certaines photographies retouchées par le biais de logiciels tels que Photoshop devront impérativement porter la mention « photo retouchée ». Lire la suite

Equipements radioélectriques : nouvelles règles de mise sur le marché

1 août 2017 |

L’ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques a transposé la directive 2014/53 du 16 avril 2014. Le nouveau dispositif vient d’être complété et finalisé par le décret n°2017-599 du 21 avril 2017. Il modifie le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour tenir compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques.

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Analyse des marchés du haut et très haut débit fixe : quelles suites à donner?

19 juillet 2017 |

Le 24 mars 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC »), sur les marchés susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante, à savoir : Lire la suite

Rejet d’une QPC sur le décret obligeant les fournisseurs d’accès à Internet à distinguer le câble et la fibre dans leurs messages publicitaires

11 juillet 2017 |

Les sociétés NC Numericable et SFR avaient demandé au Conseil d’État, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’Internet en situation fixe filaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du premier alinéa de l’article L.113-3 du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Lire la suite

Gestion des réseaux d’initiative publique de Débitex et Hautes-Pyrénées Numérique : un bilan en demi-teinte pour les chambres régionales des comptes

6 juillet 2017 |

Dans le cadre de l’enquête nationale relative au développement du haut et du très haut débit pilotée par la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie a publié, le 7 mars 2017, des observations alarmantes sur la gestion de la régie Hautes-Pyrénées Numérique.
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Clarification du champ d’application des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

3 juillet 2017 |

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public disposent, en application de l’article L.45-9 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y déployer leurs infrastructures et leurs réseaux. Lire la suite

Concentrations : attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition

3 juillet 2017 |

Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (Communiqué IP/17/1369).

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Point d’étape sur l’adoption du futur « Code européen des télécoms »

3 juillet 2017 |

Annoncé en septembre 2016, le projet de Code européen des communications électroniques a pour objet de refondre et de faire évoluer le « Paquet Télécom » de 2009.

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Rebondissement dans le conflit opposant l’ordre judiciaire au législateur sur la rétroactivité du pouvoir de règlement des différends des autorités de régulation

16 juin 2017 |

Par deux arrêts (CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16315, Stif c/ SNCF Réseau, et CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16328, Pays de la Loire c/ SNCF Réseau), la cour d’appel de Paris vient de conforter la portée rétroactive de la compétence de règlement des différends de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), lorsqu’elle s’exerce sur le fondement de l’article L.1263-2 du Code des transports (ancien article L.2134-2).

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Le règlement général sur la protection des données s’enrichit de nouvelles lignes directrices sur l’analyse d’impact

12 juin 2017 |

Après avoir analysé les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur la première version de ses lignes directrices explicitant les notions d’autorité chef de file, de délégué à la protection des données et de droit à la portabilité, le G29 a adopté le 5 avril 2017 leurs versions définitives. Lire la suite

Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données

2 juin 2017 |

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.

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Données personnelles : la défense du droit à la vie privée face à la volonté des Etats membres d’imposer une surveillance généralisée

31 mai 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’affirmer une nouvelle fois sa volonté de garantir les droits fondamentaux des personnes dans le monde numérique en complétant l’édifice législatif établi en matière de protection des données (CJUE, 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15).

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