Technologie, média & télécoms
Liberté d’expression versus obtention déloyale d’informations : la liberté du journalisme l’emporte
22 février 2017 | CMS FL
L’article 313-1 du Code pénal qualifie l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Données personnelles : modification des clauses contractuelles types et décisions d’adéquation de la Commission européenne
21 février 2017 | CMS FL
Par deux décisions d’exécution en date du 16 décembre 2016 (n°2016/2295 et n°2016/2297), la Commission européenne a modifié les clauses contractuelles types et les décisions d’adéquation afin de prendre en considération certaines critiques émises par l’arrêt « Schrems » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-361/14 du 6 octobre 2015; voir notre présentation).
Le droit à la déconnexion
20 février 2017 | CMS FL
En instaurant le droit à la déconnexion, la loi Travail du 8 août 2016 incite les employeurs à trouver, par la voie de la négociation collective, un juste équilibre entre les besoins de l’entreprise et le repos effectif des salariés.
Droit d’auteur : une nouvelle décision concernant la notion de communication au public et la création de lien hypertexte
17 février 2017 | CMS FL
Des photographies ont été reproduites sans autorisation de l’auteur sur un site Internet confidentiel, rendu plus facilement accessible à de nombreux internautes par des liens hypertextes édités sur un site Internet plus visité. Le créateur des liens hypertextes a été poursuivi en contrefaçon par les titulaires de droits.
Diffamation du fait de l’évocation d’une procédure judiciaire dans un reportage
17 février 2017 | CMS FL
A la suite de la diffusion d’un reportage télévisé intitulé « Les nouveaux pièges de l’immobilier » portant sur les mécanismes d’investissement immobilier de défiscalisation et contenant des propos relatifs à une société de promotion et de placements immobiliers, cette dernière avait porté plainte du chef de diffamation publique tout en se constituant partie civile.
L’ARCEP renforce la transparence sur les indicateurs de qualité des services fixes d’accès et de téléphonie mobile
16 février 2017 | CMS FL
Depuis l’instauration, en 2013, d’un observatoire de la qualité du service fixe d’accès à Internet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n’a fait que renforcer les mesures destinées à informer le public de la qualité des services et de la couverture des réseaux fixes et mobiles (décision n°2013-0004 du 29 janvier 2013 modifiée).
Publication des lignes directrices sur la neutralité de l’Internet
15 février 2017 | CMS FL
L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (ou « BEREC » en anglais) a publié, le 30 août 2016, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales (« ARN ») pour garantir l’accès à un Internet ouvert.
Mise à disposition du public d’un réseau wi-fi : l’exploitant peut être enjoint de sécuriser son réseau
14 février 2017 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions de la responsabilité de la personne qui exploite un service proposant un réseau wi-fi, lorsqu’un utilisateur y met illicitement à la disposition du public une œuvre musicale (CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14).
Open data : publication du dernier décret concernant les redevances de réutilisation
14 février 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public organise l’ouverture des données des administrations publiques. Pour être opérationnel, ce dispositif devait être assorti de trois décrets, aujourd’hui parus.
Adresses IP dynamiques et données à caractère personnel
8 février 2017 | CMS FL
Le 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision relative à la qualification de données à caractère personnel des adresses de protocole Internet dynamiques (« adresses IP dynamiques »), en détaillant ses conséquences (CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland).
Usurpation d’identité numérique : premiers enseignements de la jurisprudence
7 février 2017 | CMS FL
Le délit d’usurpation d’identité numérique a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI II », et introduit à l’article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».
Etude du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les plates-formes numériques
6 février 2017 | CMS FL
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié, le 23 septembre 2016, une étude sur la place des plates-formes numériques dans l’accès aux contenus audiovisuels, leur modèle économique et les enjeux pour le secteur audiovisuel.
La pratique d’audit de logiciels d’Oracle sanctionnée par la cour d’appel de Paris
2 février 2017 | CMS FL
Dans le cadre d’un contrat passé entre Oracle et l’Association (devenue Agence) nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), l’éditeur de logiciels a diligenté un audit concernant l’usage des licences par son client. Au terme de celui-ci, il a réclamé à l’AFPA une régularisation au titre de l’usage de 885 licences, qui selon lui étaient hors du périmètre du contrat conclu. L’Association ayant refusé de payer les sommes demandées, Oracle l’a assignée en contrefaçon.
Autorité chef de file, data protection officer et portabilité : les lignes directrices du G29
31 janvier 2017 | CMS FL
Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté un jeu de trois documents contenant les lignes directrices précisant l’interprétation de certaines notions créées par le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. En voici une présentation synthétique.
Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants
25 janvier 2017 | CMS FL
Les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants qu’elles mettent en relation avec l’utilisateur final ont connu un fort développement au cours des dernières années, porté par l’enthousiasme et l’ingéniosité de leurs fondateurs.
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Le recours au vote électronique facilité
17 janvier 2017 | CMS FL
Depuis son introduction en 2004, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’a cessé de progresser. Cette modalité de vote est favorisée tant par la loi, la loi Travail ayant considérablement élargi son utilisation, que par la jurisprudence qui se montre assez souple en la matière.
Editeurs de site Internet, soignez vos mentions légales !
5 janvier 2017 | CMS FL
Nombreux sont aujourd’hui les sites Internet qui affichent en page d’accueil un lien renvoyant aux « mentions légales ». Nombreux sont également les sites qui présentent des mentions légales incomplètes… Tout éditeur de site Internet, qu’il soit professionnel ou non, doit faire figurer un certain nombre de mentions sur une page aisément accessible de son site. Quelles sont-elles ? Quelle est leur utilité ?
L’accès des syndicats à l’Intranet de l’entreprise bientôt généralisé
4 janvier 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 fait évoluer le cadre légal des communications syndicales en ligne. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
Les SMS, mails, enregistrements et messages vocaux peuvent-ils être utilisés comme preuve aux prud’hommes ?
4 janvier 2017 | CMS FL
Les SMS et les mails constituent un moyen de communication courant dans le cadre des relations de travail. Les salariés échangent de cette manière avec leur supérieur hiérarchique, et vice versa. Employeurs et salariés sont également amenés à se laisser des messages vocaux –parfois fleuris- sur leur répondeur téléphonique.
Orange et SFR sanctionnés pour non-respect de leurs obligations de déploiement
23 décembre 2016 | CMS FL
Par convention du 15 juillet 2003 portant mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, les autorités nationales et les grands opérateurs nationaux (Orange, SFR et Bouygues Telecom) ont mis en place un programme d’extension de la couverture mobile 2G dans les « zones blanches » et ont défini ses modalités de mise en œuvre.
La révision du cadre européen des télécommunications
22 décembre 2016 | CMS FL
Plus de vingt ans après le premier « paquet télécom » relatif à la libéralisation du marché des télécommunications et à l’accès aux réseaux des anciens monopoles nationaux, la Commission européenne a annoncé une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de communications électroniques (communiqué IP/16/3008 du 14 septembre 2016).
Marché entreprises : Orange mis en demeure de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence
22 décembre 2016 | CMS FL
Par une décision du 20 juillet 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en demeure Orange de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence en matière d’accès à ses infrastructures de génie civil sur le « marché entreprises » (décision n°2016-0972-RDPI).
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