La loi Travail du 8 août 2016 fait évoluer le cadre légal des communications syndicales en ligne. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

L’utilisation des nouvelles technologies dans les relations professionnelles étant aujourd’hui omniprésente, la question de l’accès des syndicats à ces moyens de communication dans l’entreprise devient également incontournable.

La loi du 4 mai 2004 avait prudemment posé certains principes, renvoyant pour l’essentiel aux partenaires sociaux le soin de définir les conditions de communication des syndicats par le biais de l’intranet de l’entreprise et des messageries professionnelles.

Plus de 12 ans après, la loi Travail, tirant les conséquences de l’évolution de la pratique, assouplit et généralise les droits des syndicats en la matière.

Une généralisation de l’accès des syndicat à l’Intranet

Jusqu’à présent, la loi n’envisageait l’accès des syndicats aux nouvelles technologies de la communication que par la voie de la négociation.
A défaut d’accord d’entreprise, et sauf tolérance de l’employeur, les syndicats n’avaient pas accès à l’intranet et ne pouvaient pas utiliser la messagerie professionnelle comme moyen de communication. Ceux qui s’y risquaient s’exposaient à des sanctions disciplinaires.

L’assentiment de l’employeur était donc incontournable. Il ne le sera plus à compter du 1er janvier 2017. Du moins, il ne le sera plus s’agissant de l’intranet.

En effet, l’article L. 2142-6 du Code du travail dans sa nouvelle version prévoit que « Ã  défaut d’accord, les organisations syndicales (…) peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe ».

Ce droit à l’intranet est offert à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans. Ce faisant, le législateur inscrit dans la loi le principe de non-discrimination entre syndicats représentatifs et non représentatifs à l’égard des moyens de communication.

En revanche, l’utilisation de la messagerie professionnelle restera conditionnée par l’existence d’un accord d’entreprise.

Statu Quo s’agissant des garanties de fond et des limites de la communication syndicale

Avant comme après, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise ;
• ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Enfin, bien que le nouvel article ne le précise pas, le contenu des communications numériques du syndicat doit toujours avoir un objet syndical. Bien entendu, elles ne devront pas non plus excéder les limites de la liberté d’expression.

Raphaël Bordier, avocat associé, droit social.

Aurore Friedlander, avocat, droit social

L’accès des syndicats à l’Intranet de l’entreprise bientôt généralisé – Article paru dans L’Usine Digitale le 30 novembre 2016