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Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées & Archivage électronique

Précisions sur la notion d’entreprises liées en cas de contrôle conjoint

26 novembre 2021 |

La cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur l’appréciation de la notion d’entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI dans une affaire relative à la limitation de déduction des intérêts d’emprunt (CAA Versailles, 28 septembre 2021, … Lire la suite

Amortissement du fonds commercial des petites entreprises : divergence fiscalo-comptable

22 octobre 2021 |

La règle comptable permettant aux petites entreprises d’amortir leurs fonds commerciaux sur dix ans est incompatible avec la loi fiscale.

Par un avis du 8 septembre 2021 (n° 453458), le Conseil d’Etat a tranché la question de savoir si l’article … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche : une décision bienvenue du Conseil d’Etat sur le cas des « sous-traitants » agréés

12 octobre 2021 |

Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul de l’assiette du crédit d’impôt recherche dont peuvent bénéficier, pour leur propre compte, les organismes de recherche agréés sous-traitants.

Les dépenses éligibles au CIR comprennent notamment les dépenses externalisées auprès des organismes … Lire la suite

L’aménagement du régime du carry-back : un retour vers le futur ?

1 octobre 2021 |

La loi de finances pour 2021 permet d’imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents sans limitation de montant : … Lire la suite

Sécurisation des logiciel ou systèmes de caisse : une tolérance « instantanée »

1 juillet 2021 |

Les assujettis à la TVA qui effectuent des transactions de ventes de biens / prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel / système de caisse, doivent en principe le sécuriser … Lire la suite

Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner

30 mars 2020 |

La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite

Contrôle fiscal : des mesures en faveur d’un contrôle «citoyen»

31 juillet 2014 |

Le plan d’action présenté récemment par l’administration marque sa volonté d’atténuer les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur les contribuables. Ce plan comporte quatre principaux volets dont le calendrier et les modalités de mise en œuvre ne sont pas actuellement détaillés. Lire la suite

Contrôle fiscal informatisé : Plus que trois mois pour vous mettre en conformité

7 octobre 2013 |

L’arrêté du 29 juillet 2013 a défini les normes informatiques des fichiers des écritures comptables dont la remise est obligatoire pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2014. Il ne reste que peu de temps aux entreprises pour mettre œuvre des actions adaptées afin de se conformer à ces nouvelles exigences fiscales dont le non-respect peut être lourdement sanctionné. Lire la suite

Contrôle fiscal informatisé : les entreprises doivent se préparer à remettre leurs documents comptables sous format dématérialisé pour le 1er janvier 2014

29 juillet 2013 |

La loi de finances rectificative pour 2012 alourdit les obligations des entreprises en matière de contrôles fiscaux. Bien que ces aggravations ne soient appelées à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2014, il est sage de mettre dès à présent en place les procédures adéquates.
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