Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021
17 juin 2021
Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.
Ce décret, qui entre en vigueur le 18 juin 2021, prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu’au 30 septembre 2021 (dérogations aux dispositions conventionnelles en matière de téléconsultations et de télésoins, tests de dépistage au SARS-CoV-2, consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d’un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultation de recensement des cas contact, consultations et injections liées à la vaccination contre le SARS-CoV-2).
Le décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu’au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules.
POUR ALLER PLUS LOIN
Related Posts
Covid-19 : un nouveau décret prévoit une prise en charge sans délai de carenc... 12 janvier 2021 | CMS FL Social
Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire... 1 juin 2021 | Pascaline Neymond
Reconfinement du pays : les conditions et les modalités sont précisées... 30 octobre 2020 | CMS FL Social
Nouvelle prolongation des dispositifs exceptionnels d’exonération sociale app... 4 juin 2021 | Pascaline Neymond
Après la Défenseure des droits c’est au tour de la CNIL de mettre en gar... 22 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Vaccination par les services de santé au travail : Mise à jour du Q/R... 12 août 2021 | CMS FL Social 5
Télétravail : une nouvelle forme d’organisation du travail pour les entrepri... 4 janvier 2021 | CMS FL Social
Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalière... 27 mai 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- PLFSS pour 2026 : une lettre rectificative pour suspendre la réforme des retraites
- La directive révisant les comités d’entreprise européens est adoptée
- L’évaluation des salariés : un pouvoir patronal reposant sur des méthodes objectives
- L’Accord de Performance Collective (APC) : un outil juridique puissant, soumis à contrôle judiciaire de réalité
- La difficile contestation du caractère professionnel de l’accident déclaré en situation de télétravail
- La Cour de cassation consacre le droit des télétravailleurs aux titres-restaurant au nom du principe d’égalité de traitement
- DRH de Start-up : comment réussir ses premières élections professionnelles ?
- Annulation en justice du PSE homologué : le Conseil d’Etat précise les règles de révision du PSE unilatéral !
- Le droit de se taire n’a pas à être notifié au salarié
- Procédure disciplinaire et licenciement : le Conseil constitutionnel tranche sur le droit de se taire
