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Cotisations de retraite complémentaire : décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF

Dans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, annoncent un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme.

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé aux URSSAF intervienne au 1er janvier 2022, avec la possibilité pour le Gouvernement d’ajuster ce calendrier par décret.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation donnée aux actions immédiates de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques, le Gouvernement a décidé d’ajuster le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du transfert généralisé en le reportant d’une année. Le transfert effectif généralisé du recouvrement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO vers les URSSAF ne se fera donc qu’en 2023.

 

DOCUMENT A TELECHARGER

CP – Ajustement du calendrier de la réforme organisant le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF 17-06-21

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