URSSAF- Articles-
Travail dissimulé : l’information et la communication par l’URSSAF du procès-verbal de constat
11 juillet 2023 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts en date du 16 février et du 6 avril 2023, la Cour de cassation a relancé le débat sur l’accessibilité par le donneur d’ordre au procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé à l’encontre de son sous-traitant.
Quelle opposabilité des circulaires de sécurité sociale aux URSSAF ? Un droit limité du cotisant
6 juin 2023 | Pascaline Neymond
Depuis le 1er avril 2021, les instructions et les circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont rassemblées dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) :
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- qui se substitue aux circulaires et instructions antérieures ;
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- et est régulièrement actualisé.
Le régime social de l’indemnité transactionnelle : un casse-tête pour les praticiens
25 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Contrairement à certaines indemnités dont le régime social et fiscal est déterminé par la loi (indemnités de licenciement, indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le juge,…), le sort des sommes versées dans le cadre d’une transaction qu’elle intervienne ou non à la suite de la rupture du contrat de travail n’est pas envisagé.
URSSAF : Les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les indépendants en juillet et août 2021
7 juillet 2021 | Pascaline NeymondAfin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants évoluent. L’URSSAF fait le point sur les prochaines échéances des mois de juillet et août 2021.
Transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage des Opco à l’Urssaf et à la MSA
24 juin 2021 | Pascaline NeymondPrésentée hier en Conseil des ministres, l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et son rapport sont publiés au JO du 24 juin 2021.
Cotisations de retraite complémentaire : décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF
17 juin 2021 | Pascaline NeymondDans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, annoncent un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme.
Calcul de la majoration des heures supplémentaires : Attention au risque Urssaf
19 mai 2021 | Pascaline Neymond
La détermination du taux horaire servant de base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires est fréquemment incorrecte et fait courir aux entreprises un risque de redressement de la part de l’Urssaf.
AGA : prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées
29 avril 2021 | Pascaline NeymondLa Cour de cassation a été saisie, le 26 janvier 2021, d’une demande d’avis formée le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une instance opposant l’URSSAF à une société.
URSSAF : nouvelles précisions de la Cour de cassation
15 octobre 2020 | CMS FL Social
Deux récentes affaires, suivies par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, concernant des redressements de cotisations sociales opérés par l’URSSAF viennent enfin de trouver leur épilogue devant la Cour de cassation.
La première affaire concernait les modalités de calcul des sommes qui, en cas de redressement, doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194) ;
La seconde affaire portait sur le point de savoir si des soirées entre collègues, organisées par l’entreprise, pouvaient constituer ou non des frais d’entreprise (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.898). Focus sur les principaux apports des deux décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Le droit à l’erreur en matière URSSAF : que va-t-il se passer à partir de 2020 ?
23 décembre 2019 | CMS FL Social
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 améliore les conditions dans lesquelles le cotisant peut se prévaloir d’un « droit à l’erreur » à l’égard de l’URSSAF. Il étend, notamment, la possibilité de se prévaloir d’un tel droit en cas d’erreur commise dans les déclarations. Il clarifie son utilisation en cas de retard de paiement des cotisations. Parallèlement, il modifie les règles de remise des majorations de retard applicables en cas de redressement.
L’occasion de se pencher sur les principaux cas d’application du droit à l’erreur tels que résultant du décret du 11 octobre 2019 et d’en mesurer la portée réelle.
Détachement de salariés : la validité des certificats A1 mise à l’épreuve des URSSAF et des juges
7 juin 2018 | CMS FL
Si tant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que la Cour de cassation ont récemment réaffirmé la valeur juridique des formulaires A1 pour les juges et les institutions de l’Etat membre dans lequel les salariés effectuent leur prestation de travail, ces documents ne sont toutefois pas à l’abri de toute contestation. Read More
Le versement transport : un mécanisme de taxation complexe à surveiller
26 février 2018 | CMS FL
Le versement transport est une contribution prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) destinée à financer les transports en commun dans le périmètre d’une autorité organisatrice des transports l’ayant institué. Cette contribution est recouvrée par les URSSAF dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale, qui sont ensuite chargées de les reverser aux autorités organisatrices des transports aux termes de conventions conclus entre elles. Read More
Management package : attention au risque Urssaf
17 octobre 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris vient de statuer1, de manière inédite, sur le régime social applicable à des gains de bons de souscription d’actions (BSA) réalisés par des dirigeants-investisseurs. La solution rendue par cette juridiction inquiète autant qu’elle surprend. Read More
Point sur l’opposabilité à l’URSSAF des circulaires et instructions
14 septembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 offre au cotisant – nous nous intéresserons plus spécifiquement à la situation de l’employeur, bien que le régime vaille également pour les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans ou les professions libérales – des droits importants, parmi lesquels celui d’opposer à l’URSSAF les circulaires et instructions rédigées par le ministre en charge de la sécurité sociale (cf. article L 263-6-2 du Code de la sécurité sociale).
Accueillir un stagiaire dans son entreprise, comment et dans quelles conditions ?
28 juin 2017 | CMS FL
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, peut accueillir un ou des stagiaires. Plusieurs principes sont toutefois à respecter.
Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CDI
7 juin 2017 | CMS FL
La tentation de recourir à des travailleurs indépendants dans de jeunes entreprises en expansion peut être grande. Toutefois, à l’heure où le débat gravite surtout autour des travailleurs des plates-formes collaboratives, les URSSAF, les inspections du travail et les juges sont particulièrement attentifs à toute situation qui ressemble de près ou de loin à du salariat.
Cadeaux et bons d’achat : le juge s’affranchit de la tolérance administrative
23 mai 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’elle n’était pas liée par les lettres et instructions ministérielles existantes en matière de sécurité sociale dans une affaire où elle a refusé l’application de la tolérance fondant l’exonération des cadeaux et bons d’achat.
Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants
25 janvier 2017 | CMS FL
Les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants qu’elles mettent en relation avec l’utilisateur final ont connu un fort développement au cours des dernières années, porté par l’enthousiasme et l’ingéniosité de leurs fondateurs.
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Les Urssaf, remparts à l’uberisation de l’économie ?
8 août 2016 | CMS FL
Le contentieux opposant actuellement la Société Uber à l’ Urssaf met en exergue la difficile application au secteur de l’économie numérique collaborative de la traditionnelle distinction entre le travail salarié et le travail indépendant. Les caractéristiques protéiformes de ce secteur rendent en particulier fort délicate l’appréhension du lien de subordination sur lequel repose cette distinction alors même que celle-ci a de lourdes répercussions sur le plan juridique.
Plafonnement des redressements Urssaf en matière de retraite et prévoyance/santé
6 juin 2016 | CMS FL
Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, les redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance/santé sont plafonnés sous certaines conditions.
Sous-traitance : l’attestation de vigilance de l’URSSAF est indispensable
7 mars 2016 | CMS FL
Donneurs d’ordre, attention : l’obligation de vérifier la régularité de la situation sociale de votre cocontractant auprès de l’Urssaf ne doit pas rester théorique. A défaut, votre solidarité financière peut être engagée en cas de travail dissimulé. Read More
La conciliation prud’homale : opportunité ou piège social ?
24 février 2016 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comporte un volet consacré à la justice prud’homale dont l’un des objectifs affichés est d’accroître les chances de parvenir à un mode de règlement amiable des litiges. A ce jour, à peine 7% des instances introduites devant le Conseil de Prud’hommes donnent lieu à une conciliation. Read More
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