Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021
17 juin 2021
Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.
Ce décret, qui entre en vigueur le 18 juin 2021, prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu’au 30 septembre 2021 (dérogations aux dispositions conventionnelles en matière de téléconsultations et de télésoins, tests de dépistage au SARS-CoV-2, consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d’un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultation de recensement des cas contact, consultations et injections liées à la vaccination contre le SARS-CoV-2).
Le décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu’au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules.
POUR ALLER PLUS LOIN
A lire également
L’impact du Covid-19 sur les objectifs et la rémunération variable des salar... 12 octobre 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : pensez à actualiser votre document unique d’évaluation des risque... 23 avril 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : le rôle de l’inspection du travail dans la mise en œuvre du proto... 12 novembre 2020 | CMS FL Social
Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de ... 27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 et coûts salariaux : la négociation collective, levier indispensable ... 16 juillet 2020 | Pascaline Neymond
L’intégration de l’indemnité d’activité partielle complémentaire dans ... 17 novembre 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : les mesures d’aménagement des délais de consultation du CSE annul... 28 mai 2021 | Pascaline Neymond
Covid19 – Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise et du guid... 29 juin 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
- Virus mpox ou « variole du singe » : les préconisation du ministère du Travail et de la Santé
- Droit Social + marque une pause estivale
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Négociation du PAP : la délicate articulation des articles L.2314-13 et L.2314-14 du Code du travail
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Le droit du travail au défi des identités de genre
- Comment révoquer un représentant de proximité ?
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert