Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021
17 juin 2021
Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.
Ce décret, qui entre en vigueur le 18 juin 2021, prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu’au 30 septembre 2021 (dérogations aux dispositions conventionnelles en matière de téléconsultations et de télésoins, tests de dépistage au SARS-CoV-2, consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d’un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultation de recensement des cas contact, consultations et injections liées à la vaccination contre le SARS-CoV-2).
Le décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu’au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules.
POUR ALLER PLUS LOIN
A lire également
Covid-19 : le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail !... 14 mai 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2015/01/sante-420x215.jpg)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Quelles nouveautés s... 6 janvier 2021 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1253359686-420x215.jpg)
Abandon de poste à l’issue d’un arrêt de travail : faut-il faire passer un... 9 septembre 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/09/certificat-medical-420x215.jpg)
Covid-19 : la fin des régimes d’exception... 25 juillet 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-10-420x215.jpg)
La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie... 2 septembre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Pass-sanitaire-covid-5-420x215.jpg)
Gestion sociale du Covid-19 : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas ... 9 août 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/drapeaux-420x215.jpg)
Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures d... 28 octobre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-10-420x215.jpg)
Nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux... 11 mai 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1212092451-420x215.jpg)
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Le droit du travail au défi des identités de genre
- Comment révoquer un représentant de proximité ?
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire