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COVID-19 : Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

Suite aux annonces d’Emmanuel Macron, un avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire a été soumis pour avis au Conseil d’Etat. Ce texte, dont la version pourra être modifiée après avis du Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 19 juillet prochain.

 

Les principales mesures :

 

La période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

L’état d’urgence sanitaire déclaré par décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 sur le territoire de La Réunion et de la Martinique est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Ce décret est complété par décret n° 2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 

Le Pass sanitaire (test de dépistage négatif, justificatif de statut vaccinal, certificat de rétablissement) est étendu pour l’accès des personnes aux lieux suivants, en fonction d’une certaine densité qui sera adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l’extérieur :

 

    • Les activités de loisirs ;
    • Les activités de restauration ou de débit de boisson ;
    • Les foires ou salons professionnels ;
    • Les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence
    • Les grands établissements et centres commerciaux.

 

Les personnes intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés ci-dessus, devront présenter à leur employeur un Pass sanitaire sous peine de ne plus pouvoir exercer leur activité. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois justifiera son licenciement.

 

Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention d’un Pass sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Le non-respect du Pass sanitaire est sanctionné par une amende de 135 euros.

 

Toute personne contaminée par la covid-19 sera placée en isolement avec une interdiction de sortie entre 10H et 12H pour une durée de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’il a déclaré lors de l’examen. Il lui sera alors communiqué les conditions permettant la poursuite de la vie familiale, les adaptations nécessaires à la situation particulière des mineurs, les mesures permettant de protéger les victimes de violences conjugales.

 

Une obligation vaccinale pour certaines professions est instaurée. A défaut de présenter un justificatif vaccinal ou un test négatif à l’examen de dépistage, les professionnels concernés ne pourront plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la loi. A compter du 15 septembre 2021, ils ne pourront plus exercer leur activité à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises. Le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois justifiera son licenciement.

 

Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

 

DOCUMENT A TELECHARGER

Avant projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

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