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Covid-19 : passage des salariés en arrêt de travail dérogatoire en activité partielle

Covid-19 : passage des salariés en arrêt de travail dérogatoire en activité partielle

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel du 26 avril 2020, prévoit le passage des salariés en arrêt de travail dérogatoire en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des dispositions dérogatoires au droit commun du Code de la sécurité sociale permettent à des salariés non malades de se voir délivrer un arrêt de travail et de percevoir ainsi des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire de leur employeur.

Tel est le cas des :

    • salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement à la suite d’un contact avec une personne infectée par le Covid-19 ;
    • salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap sans limite d’âge à la suite à la fermeture d’un établissement d’accueil ;
    • salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que, selon le site Ameli.fr, les salariés partageant le même domicile.

 

Ainsi, par dérogation à l’article D.1226-1 du Code du travail, le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 prévoit que le montant du complément de salaire versé par l’employeur à un salarié en arrêt de travail dérogatoire est égal, en tenant compte du montant des IJSS, à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler (et non de 66 % à l’issue de 30 jours pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à cinq ans, par exemple). Cette disposition est applicable sur la période courant du 12 mars au 30 avril 2020.

Pour éviter que les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire ne subissent, à compter du 1er mai 2020, une baisse de rémunération liée à la durée des arrêts de travail, le Gouvernement a déposé un amendement à la loi de finances rectificative pour 2020 visant à leur permettre d’accéder au dispositif d’activité partielle.

L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que seront placés en position d’activité partielle :

    • les salariés personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19, selon des critères définis par voie règlementaire, à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
    • le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
    • le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à compter du 1er mai 2020 et pour toute la durée de la mesure d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

 

Ainsi, même en l’absence de fermeture temporaire ou d’une réduction de l’horaire de travail de tout ou partie de l’établissement où ils sont affectés, ces salariés percevront, en lieu et place des IJSS et de l’indemnité complémentaire, l’indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur rémunération, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler, quelle que soit leur ancienneté.

Leur employeur bénéficiera quant à lui de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L.5122-1 du Code du travail.

 

Les modalités d’application de ce texte seront définies par voie règlementaire.

Néanmoins, selon un communiqué sur le site Ameli.fr (téléchargeable sur le site https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai), « l’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle ».

Il est ainsi précisé que « si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :

    • ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
    • effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

 

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

    • le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
    • l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement sur le site Ameli.fr : garde d’enfant et personnes vulnérables.

Concernant les personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, « les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement ».

En revanche, le dispositif d’arrêt de travail dérogatoire pour les personnes contraintes de rester à leur domicile reste applicable pour les stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, exclus du dispositif d’activité partielle.

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