Covid-19 | Réduction des délais de consultation du CSE : le Conseil d’État annule l’ordonnance et le décret du 2 mai 2020 réduisant les délais de consultation du CSE
19 mai 2021
Dans une décision du 19 mai 2021, le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient fortement les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Le Conseil d’Etat considère que :
8. […/…] « Aucune de ces dispositions [dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020] n’habilitait le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux et économiques, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités. »
TELECHARGER LES DOCUMENTS
A lire également
Covid-19 : les nouveaux critères de vulnérabilité permettant le placement en ... 13 novembre 2020 | CMS FL Social
Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle... 18 septembre 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : le ministère du Travail publie un plan de déconfinement à destinat... 5 mai 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : les mesures de la rentrée 13 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : pensez à actualiser votre document unique d’évaluation des risque... 23 avril 2020 | CMS FL Social
Le comité social et économique : entre nouveautés et continuité de la repré... 4 octobre 2017 | CMS FL
Covid-19 : Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’en... 24 février 2022 | Pascaline Neymond
L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE... 25 juillet 2024 | Pascaline Neymond
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Le droit du travail au défi des identités de genre
- Comment révoquer un représentant de proximité ?
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail
Vincent Delage