Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour du questions-réponses

19 août 2021
Le ministère du Travail a mis à jour pour la première fois son questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.
Le questions-réponses s’enrichit de nouvelles questions relatives :
-
- à la nature du temps consacré par le salarié à la réalisation d’un test qui n’est, sauf stipulation contraire d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral, pas assimilé à du temps de travail effectif ;
-
- aux obligations du salarié ne pouvant accéder à un établissement extérieur à l’entreprise pour défaut de détention d’un pass sanitaire : pour le ministère, le salarié étant tenu à une obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, celui-ci doit informer le plus rapidement possible son employeur de ce qu’il ne peut pas accéder à tel ou tel local, service ou établissement. Les employeurs sont invités à définir les modalités de communication de cette information ;
-
- aux modalités d’application de l’obligation de détenir le pass sanitaire s’agissant des salariés des groupements d’employeurs mis à disposition auprès d’entreprises utilisatrices : des principes similaires à ceux figurant déjà dans la première version du questions-réponses s’agissant de l’intérim sont repris.
DOCUMENT A TELECHARGER
QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions (20-08-21)
Related Posts
La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie... 2 septembre 2022 | Pascaline Neymond

Covid-19 : les entreprises face à l’intensification de la circulation du ... 21 octobre 2020 | CMS FL Social

Les modalités de recours du CSE aux expertises adaptées à la période de Covi... 28 mai 2020 | CMS FL Social

Covid-19 et cotisations sociales : quelles aides pour les employeurs des secteur... 27 octobre 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : un nouveau décret prévoit une prise en charge sans délai de carenc... 12 janvier 2021 | CMS FL Social

Covid-19 : quarantaine, déplacements à l’étranger – Publication d... 17 mars 2021 | CMS FL Social

Covid-19 : la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire e... 17 novembre 2020 | CMS FL Social

Télétravail : mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la ... 31 août 2021 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail
Vincent Delage