Création du Registre national des entreprises
16 septembre 2021
Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), une ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 publiée au JO du 16 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises.
Comme précisé dans son rapport, cette ordonnance vise à instaurer, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.
Ce registre se substitue à l’ensemble des registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Mots clés
Registre national des entreprisesA lire également
L’employeur face au refus du salarié de se faire vacciner ou de présenter le... 3 août 2021 | Pascaline Neymond
La faute lourde : retour sur la notion de faute d’une extrême gravité... 12 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentio... 15 juin 2022 | Pascaline Neymond
Refuser de participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine, c’est exe... 10 février 2023 | Pascaline Neymond
Intégration d’un talent étranger en France : quelles nouveautés?... 24 mai 2019 | CMS FL
Le cadre juridique de l’apprentissage transfrontalier est complété... 23 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Discipline et licenciement : communication et procédure font mauvais ménage... 8 septembre 2014 | CMS FL
Calcul des budgets du comité d’entreprise : un compte d’apothicaire ?... 12 juin 2014 | CMS FL
Articles récents
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo