Assurance chômage : date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au salaire journalier de référence

17 septembre 2021
Un projet de décret, transmis à la CNNCEFP le 16 septembre 2021, auquel est annexée une note de présentation détaillée, a pour objet de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur aux dispositions relatives au salaire journalier de référence instaurées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (modifiées par le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021), qui ont été suspendues par la décision n° 452210 du 22 juin 2021 du juge des référés du Conseil d’Etat.
Ce dernier avait jugé que les conditions du marché du travail n’étaient alors pas réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi, et dès lors que la fixation de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 par le décret du 30 mars 2021 l’entachait d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 avait tiré les conclusions de cet arrêt et prévu de manière transitoire, jusqu’au 30 septembre 2021, un maintien des règles correspondantes de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.
La fiche de présentation du projet de décret indique que la dynamique favorable du marché du travail, tant dans les tendances constatées ces derniers mois que dans les prévisions, permet de prévoir l’application de la nouvelle méthode de calcul du salaire journalier de référence à compter du 1er octobre 2021.
Le Conseil d’état doit encore se prononcer sur le fond du décret du 30 mars 2021 avant le 1er octobre 2021 ainsi que sur une éventuelle saisine en référé sur ce nouveau texte, autrement les nouvelles règles de calcul des indemnités chômage devraient effectivement entrer en vigueur à cette date.
DOCUMENT A TELECHARGER
Related Posts
Covid-19 : publication des ordonnances prises en application de la loi urgence... 26 mars 2020 | CMS FL Social

Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021 en matière sociale : ap... 2 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Feuilleton de la réforme de l’assurance chômage : suite et (presque) fin... 26 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Un décret peut-il suspendre une décision du Conseil d’État ?... 25 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et ... 29 août 2022 | Pascaline Neymond

Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règle... 22 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de ca... 22 juin 2021 | Pascaline Neymond
Webinaire – Rentrée 2022 : les projets sociaux du Gouvernement et l’act... 19 septembre 2022 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
- La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge