Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règles de calcul de l’allocation
22 octobre 2021
Le Conseil d’Etat valide en référé, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation chômage.
Cette date du 1er octobre a été fixée à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail.
Le juge des référés observe que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, et que cette situation ne fait donc plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts.
Il reste désormais au Conseil à se prononcer sur les recours au fond à l’encontre des décrets du 30 mars et du 29 septembre 2021.
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et ... 29 août 2022 | Pascaline Neymond
Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les ... 30 janvier 2023 | Pascaline Neymond
Rupture conventionnelle : nouvelles précisions jurisprudentielles... 2 janvier 2015 | CMS FL
Assurance chômage : l’Unédic fait le point sur la réglementation applicable... 21 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chÃ... 15 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Les nouvelles règles de l’assurance chômage... 21 avril 2021 | CMS FL Social
Webinaire – Rentrée 2022 : les projets sociaux du Gouvernement et l’act... 19 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Assurance-chômage : publication du décret relatif au régime d’assurance... 30 juin 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo