Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règles de calcul de l’allocation
22 octobre 2021
Le Conseil d’Etat valide en référé, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation chômage.
Cette date du 1er octobre a été fixée à la suite d’une période d’observations d’un trimestre mise en place fin juin, sur la base de nouveaux indicateurs économiques et de l’évolution du marché du travail.
Le juge des référés observe que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, et que cette situation ne fait donc plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts.
Il reste désormais au Conseil à se prononcer sur les recours au fond à l’encontre des décrets du 30 mars et du 29 septembre 2021.
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Vers la fin du feuilleton de la réforme de l’assurance chômage ?... 21 octobre 2021 | CMS FL Social 3
Cumul contrat de travail et mandat social: êtes-vous protégé en cas de ruptur... 7 décembre 2018 | CMS FL
Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chÃ... 19 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»... 21 décembre 2022 | Pascaline Neymond
La rupture conventionnelle : suite… et fin ?... 29 avril 2014 | CMS FL
L’assurance chômage « version Macron » se dévoile... 17 juillet 2019 | CMS FL
Covid-19 : publication des ordonnances prises en application de la loi urgence... 26 mars 2020 | CMS FL Social
Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021 en matière sociale : ap... 2 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !
- Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023
- Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction