Dans sa décision du 22 juin 2021, le Conseil d’Etat a suspendu l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, des nouvelles règles de détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La circulaire 2021-10 du 15 juillet 2021 expose les nouvelles dispositions réglementaires applicables au 1er juillet 2021, ainsi que celles qui sont maintenues.

Pour mémoire, statuant en référé sur la saisine de plusieurs organisations, le Conseil d’Etat a rendu le 22 juin 2021 une ordonnance de référé aux termes de laquelle il suspend l’application au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le Conseil d’Etat considère que les incertitudes sur la situation du marché du travail et la conjoncture économique, à la date d’entrée en vigueur des dispositions, ne permettent pas d’appliquer les nouvelles règles dont l’objectif d’intérêt général, à savoir « favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité », ne peut être atteint compte tenu de la conjoncture.

En conséquence, les dispositions relatives au salaire journalier de référence (SJR), ainsi que celles concernant le salaire de référence (SR), la durée d’indemnisation, les différés d’indemnisation étant considérées comme indivisibles, sont suspendues.

Afin de tenir compte des conséquences de cette décision, et dans l’attente de la décision sur le fond du Conseil d’Etat, le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 prévoit le maintien des dispositions de la convention du 14 avril 2017, relatives au salaire journalier de référence, au salaire de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés, jusqu’au 30 septembre 2021. 

Il est précisé que les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d’Etat entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat.

En revanche, les dispositions relatives à la mesure de dégressivité de l’allocation et à la reprise du versement de l’ARE pour les bénéficiaires de l’ARCE sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

Cette circulaire expose la portée de cette décision de suspension sur la réglementation d’assurance chômage et précise les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2021.

Notre Flash du 15/07/21 : Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage

Notre analyse publiée dans la Semaine sociale Lamy du 19/07/21 : Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chômage : une décision en opportunité ?