Assurance-chômage : publication du décret relatif au régime d’assurance chômage et de l’arrêté relatif au bonus-malus
30 juin 2021
Le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage est publié au JO du 30 juin 2021.
Ce décret maintient, jusqu’au 30 septembre 2021, l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d’indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d’indemnisation.
Les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d’Etat dans son ordonnance n°452510 du 21 juin 2021 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, un arrêté du 28 juin 2021 publié également au JO du 30 juin 2021 précise les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.
A lire également
Covid-19 : publication des ordonnances prises en application de la loi urgence... 26 mars 2020 | CMS FL Social

Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règle... 22 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Assurance chômage : date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au s... 17 septembre 2021 | Pascaline Neymond

Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021 en matière sociale : ap... 2 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de ca... 22 juin 2021 | Pascaline Neymond
Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chÃ... 19 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chÃ... 15 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Feuilleton de la réforme de l’assurance chômage : suite et (presque) fin... 26 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?
- Délai de réclamation des retenues à la source : entre clarification et incertitude
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de période d’essai, préavis et délégation de pouvoirs ? (Episode 5)
- Etat des lieux des obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement transnational
- Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire
- L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord majoritaire fixant le contenu du PSE
- START-UP : comment attirer (et fidéliser) les talents ?
- La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?
- Barème Macron : la Cour de cassation valide définitivement le barème d’indemnisation du licenciement
- Protection du pouvoir d’achat : les mesures annoncées en Conseil des ministres | PEPA, dividende salarial, SMIC, APLD etc.