Projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail

29 août 2022
Un projet de loi « portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail » a été transmis par le ministre du travail le 26 août 2022 aux partenaires sociaux. Ce texte devrait être examiné courant octobre par l’Assemblée nationale.
Afin de pallier les difficultés de recrutement que connaissent actuellement les entreprises liées à la pénurie de main-d’œuvre et face à l’urgence de la situation, le Gouvernement entend répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage, la valorisation des acquis de l’expérience et, de manière très circonstanciée, sur les élections professionnelles.
« Ces mesures doivent tout à la fois répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension, et accompagner les reconversions professionnelles des salariés en simplifiant l’accès à la validation des acquis de l’expérience ».
Sur l’assurance chômage (Articles 1 et 2)
L’article 1er du projet de loi confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, dont celles de Mayotte, à titre exceptionnel – au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 – par décret en Conseil d’Etat. Ce délai permettra d’engager les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance.
En effet, entrée en vigueur le 1er décembre 2021, la réforme de l’assurance chômage n’a pas encore pu produire tous ses effets. Or, ses règles prennent fin le 1er novembre 2022.
Par ailleurs, et pour les mêmes motifs, l’article 2 permet au Gouvernement de prolonger jusqu’à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-12 du Code du travail, dit « bonus-malus ».
Afin d’assurer la meilleure visibilité possible aux employeurs, il précise les critères applicables quant aux taux de contribution de ceux-ci au régime d’assurance chômage pour cette période.
Il prévoit également que les données nécessaires à l’établissement du nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé seront communiquées par les organismes chargés du recouvrement, et en premier lieu l’Urssaf, à l’employeur, dans des conditions prévues par décret, afin que celui-ci dispose de l’ensemble des éléments ayant conduit au calcul du taux qui lui est appliqué.
Sur les élections professionnelles (Article 3)
Afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du Code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, l’article 3 du projet de loi définit ainsi les règles applicables en la matière et notamment les conditions requises pour être électeur, à compter du 1er novembre 2022.
Sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) (Article 4)
L’article 4, en posant les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), ouvre plus largement cette voie d’accès, en autorisant les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille, en permettant la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et en simplifiant certaines procédures.
Sur la ratification des ordonnances portant mesures d’urgence (Article 5)
L’article 5 du projet de loi ratifie, sans aucune modification, 21 ordonnances portant mesures d’urgence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences.
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
La parité des listes électorales 21 septembre 2018 | CMS FL

L’assurance chômage « version Macron » se dévoile... 17 juillet 2019 | CMS FL

Candidatures aux élections du CSE : après l’heure, ce n’est plus l... 21 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chÃ... 15 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Vers la fin du feuilleton de la réforme de l’assurance chômage ?... 21 octobre 2021 | CMS FL Social 3

Assurance chômage : Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de ca... 22 juin 2021 | Pascaline Neymond
Les nouvelles règles de l’assurance chômage... 21 avril 2021 | CMS FL Social

Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règle... 22 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre
- La semaine de quatre jours ou comment flexibiliser l’organisation du travail dans le respect des contraintes juridiques
- Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué
- Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement
- Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !
- Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond
- Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne
- Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?
- Accord de performance collective : fermeture de site et modalités de négociation dérogatoire