Webinaire – Rentrée 2022 : les projets sociaux du Gouvernement et l’actualité jurisprudentielle
19 septembre 2022
Jeudi 13 octobre 2022 de 09h00 à 10h30
Contrairement à la rentrée de 2017 qui, à la suite de l’élection du nouveau chef de l’Etat, s’était traduite par la mise en œuvre rapide de réformes sociales d’envergure (fusion des institutions représentatives du personnel, réforme de la négociation collective, mise en place de la rupture conventionnelle collective et des accords de performance collective, …), le début de ce nouveau quinquennat s’annonce beaucoup moins prolixe en réformes sociales.
Néanmoins, face à une inflation galopante – près de 5,8 % en juin 2022 – le Gouvernement est intervenu dès avant l’été pour proposer au Parlement des mesures visant à favoriser le maintien du pouvoir d’achat des Français.
Deux mesures principales ont déjà été prises à ce titre :
-
- la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui devient la prime de partage de la valeur (PPV) (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, article 1) ;
-
- la mise en place d’une possibilité temporaire de rachat des jours de repos acquis dans le cadre d’un accord de réduction du temps de travail ou d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, en application des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail (loi n°2022-1157 du 16 août 2022, article 5).
En cette période de rentrée, le Gouvernement a décidé d’engager une nouvelle réforme de l’assurance chômage en prolongeant dans un premier temps les règles aujourd’hui applicables jusqu’au 31 octobre prochain.
C’est l’un des objets du projet de loi « portant mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail », qui a été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre et qui sera transmis à l’Assemblée nationale au cours de la première semaine d’octobre. D’autres mesures devraient suivre pour adapter l’indemnisation des demandeurs d’emploi à la conjoncture économique.
La Cour de cassation poursuit, quant à elle, la construction de sa jurisprudence, tant en ce qui concerne le fonctionnement des CSE, la protection du salarié lanceur d’alerte, les conséquences du défaut de réponse de l’employeur à la demande de congés adressée par un salarié que les conditions dans lesquelles un salarié en congé de classement peut bénéficier de l’intéressement.
Enfin, après les réactions suscitées par son arrêt d’avril 2022 concernant l’obligation pour l’administration de contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire d’un accord collectif portant PSE, le Conseil d’Etat se prononce, dans un arrêt récent, sur l’étendue du contrôle de l’administration s’agissant de la régularité de la procédure de consultation du CSE dans le cadre d’un projet de PSE.
Pour faire le point sur ces questions, CMS Francis Lefebvre vous invite à son webinaire le 13 octobre prochain.
Programme :
-
- Mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat
-
- Réforme de l’assurance chômage
-
- Actualité jurisprudentielle sur les CSE
-
- Protection du salarié protégé lanceur d’alerte
-
- Conditions d’acceptation des congés
-
- Droit pour les salariés en congé de reclassement à l’intéressement
-
- PSE : exclusion de la régularité de la prorogation des mandats du contrôle de l’administration
Intervenants :
Avec un panel de nos avocats en droit du travail :
-
- Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la doctrine sociale
- Guillaume Bossy, Avocat associé
- Xavier Cambier, Avocat Counsel
- Ludovique Clavreul, Avocat Counsel
- Alain Herrmann, Avocat associé
- Maïté Ollivier, Avocat Counsel
- Delphine Pannetier, Avocat Counsel
- Laura Sultan, Avocat
Merci de bien vouloir vous inscrire avant le lundi 10 octobre 2022 : Invitation (cms-fl.com)
A lire également
Partage de la valeur : la loi est entrée en vigueur !... 13 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Obligation pour l’administrateur judiciaire qui consulte le CSE sur un projet ... 23 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019... 2 janvier 2019 | CMS FL
Vers la fin du feuilleton de la réforme de l’assurance chômage ?... 21 octobre 2021 | CMS FL Social 3
Feuilleton de la réforme de l’assurance chômage : suite et (presque) fin... 26 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Les modalités de recours du CSE aux expertises adaptées à la période de Covi... 28 mai 2020 | CMS FL Social
La rupture conventionnelle : suite… et fin ?... 29 avril 2014 | CMS FL
« Aviseurs » ou « Lanceurs d’alerte » … faudra-t-il choisir son camp ?... 5 avril 2017 | CMS FL
Articles récents
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo