Mayotte : Modification du taux horaire minimum de l’AP et de l’APLD
21 septembre 2022
Un décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte est publié au JO de ce jour.
Ce décret adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er août 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.
-
- Il relève à 6,85 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur à compter du 1er août 2022.
-
- Il fixe en outre à 7,61 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle spécifique applicable à Mayotte versée aux employeurs qui bénéficient de l‘activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022.
A lire également
Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle... 23 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Gestion sociale du Covid-19 : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas ... 23 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : les salariés vulnérables continueront à bénéficier de l’activi... 28 novembre 2022 | Pascaline Neymond
Covid-19 : actualité de l’APLD 22 avril 2022 | Pascaline Neymond
Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures d... 28 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Covid-19 : actualités de l’activité partielle... 2 avril 2021 | CMS FL Social
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité... 30 mars 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : entretiens professionnels, médecine du travail, retraite, réunions ... 3 décembre 2020 | CMS FL Social
Articles récents
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Private Equity
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail