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JRTT- Articles-

Contester la validité de son forfait-jours n’est pas sans risque

14 avril 2022 |

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (20-14.063), la Cour de cassation considère que « la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était nulle, en sorte que le paiement de jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était indu ».

Cette confirmation de jurisprudence est l’occasion de refaire le point sur les modalités et les conséquences d’une action en contestation de la validité d’une convention de forfait en jours.

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Transfert conventionnel des contrats de travail : l’entreprise entrante est redevable du paiement des JRTT non pris à la date du transfert

13 juillet 2021 |

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le CPH de Nîmes s’est prononcé, aux termes d’un jugement rendu le 1er juillet 2021, sur la problématique suivante : en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, qui de l’entreprise sortante ou de l’entreprise entrante doit régler les jours de RTT acquis chez la sortante, et pris chez l’entrante ?

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