Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).
Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.

Le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, que « lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel comprend, en application de l’article L. 1233-61 du code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l’autorité administrative, si elle doit s’assurer de l’existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d’une décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, à défaut de laquelle l’autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, ni plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l’article L. 1233-57-3 du code du travail qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétemment saisi de la demande d’homologation du plan« .

Ce point avait déjà été jugé (CE, 19 juillet 2017, n° 391849).

Mais il ajoute : « il ne lui appartient pas davantage dans cette hypothèse de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l’emploi pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé »

Ce point est nouveau et avait fait l’objet d’une tentative de remise en cause du bloc de compétence administrative par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018 (n° 17-16.766) pour lequel la chambre sociale avait publié une note reconnaissant la compétence des tribunaux judiciaires, dans le cadre du contrôle du reclassement individuel du salarié, pour remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement retenu dans la décision d’homologation du PSE.

Flash social du 17/09/21 : Actualité jurisprudentielle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)