Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 31 décembre 2022

28 novembre 2022
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.
Ces indemnités ont ainsi été assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, d’une part, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales, d’autre part.
La Direction de la sécurité sociale confirme, via un communiqué publié sur le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 28 novembre 2022, indique que ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022.
A compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Related Posts
Covid-19 : les instruments offerts par le droit social pour affronter la crise... 15 juin 2020 | CMS FL Social

Covid-19 et personnes vulnérables : quels salariés continuent à bénéficier ... 2 septembre 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : que reste-t-il des arrêts dérogatoires ?... 22 juillet 2020 | CMS FL Social

Basculement des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle : un dis... 27 mai 2020 | CMS FL Social

Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?... 19 février 2021 | CMS FL Social
Nouvelle prolongation des dispositifs exceptionnels d’exonération sociale app... 4 juin 2021 | Pascaline Neymond
Nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risqu... 9 septembre 2021 | Pascaline Neymond

Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité par... 5 décembre 2024 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail