Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 31 décembre 2022

28 novembre 2022
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.
Ces indemnités ont ainsi été assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, d’une part, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales, d’autre part.
La Direction de la sécurité sociale confirme, via un communiqué publié sur le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 28 novembre 2022, indique que ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022.
A compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Mots clés
Activité partielleA lire également
Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l&rsq... 13 mai 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : entretiens professionnels, médecine du travail, retraite, réunions ... 3 décembre 2020 | CMS FL Social

AP/APLD : Questions-réponses dans le contexte du conflit en Ukraine... 17 mars 2022 | Pascaline Neymond

Covid-19 : le Gouvernement élargit encore le champ de l’activité partiel... 20 avril 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : les mesures de la rentrée 13 septembre 2021 | Pascaline Neymond

Covid-19 : les droits à la protection sociale complémentaire du salarié en ac... 10 septembre 2020 | Pascaline Neymond

Mise en oeuvre du pass sanitaire et activité partielle : les précisions du min... 20 septembre 2021 | Pascaline Neymond

Covid-19 : la baisse de prise en charge de l’activité partielle amorcée... 2 juin 2021 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Prise en charge des frais de transport et éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle
- Alertes professionnelles et protection des données personnelles : Mise à jour du référentiel CNIL relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle
- Consultation sur la situation économique et financière : le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si l’employeur a décidé de le consulter
- La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature
- Un mi-temps thérapeutique doit être assimilé à du travail effectif pour calcul de l’assiette de la participation
- Acquisition de congés payés : une petite révolution pour les entreprises !
- Barème Macron : une résistance modérée des juges du fond non tolérée par la Cour de cassation
- Modalités de prise du congé d’adoption : le décret est publié
- Congés payés : le droit français mis en conformité avec le droit de l’Union européenne
- Conférence | AGA et retraite supplémentaire des dirigeants