La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature

21 septembre 2023
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 22-13.485, qu’il résulte de l’article L.1233-3, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.
Elle censure par conséquent l’arrêt qui, pour dire les licenciements dépourvus de motif économique, a retenu que la cessation d’activité n’était pas effective au moment du licenciement et qu’elle n’était pas complète au sein du groupe, alors :
♦ d’une part, que la seule circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive et,
♦ d’autre part, qu’il résultait de ses constatations que la cessation d’activité de l’entreprise était irrémédiablement engagée lors du licenciement, le maintien d’une activité résiduelle, nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession à cette autre entreprise du groupe, ne caractérisant pas une poursuite d’activité.
Article précédent
Un mi-temps thérapeutique doit être assimilé à du travail effectif pour calcul de l’assiette de la participation
Article suivant
Consultation sur la situation économique et financière : le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si l’employeur a décidé de le consulter
A lire également
L’impossible reclassement d’un salarié déclaré inapte, mentionné par le ... 1 avril 2021 | Pascaline Neymond

Invention de salarié au sein d’un groupe de sociétés... 12 mai 2015 | CMS FL

Procédure de licenciement et représentation de l’employeur : le DRH d&rs... 28 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Le contrôle URSSAF au sein des groupes : les nouvelles règles... 17 avril 2023 | Pascaline Neymond

La mise à l’épreuve des délégations de pouvoir «horizontales» dans les g... 8 juillet 2022 | Pascaline Neymond

Les dispositions de la loi Macron sur le licenciement collectif pour motif écon... 16 mars 2015 | CMS FL

Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur... 16 juin 2023 | Pascaline Neymond

Les conventions réglementées et la filiale à 100%... 17 décembre 2014 | CMS FL

Articles récents
- Supplément de participation ou d’intéressement : la Cour de cassation sème le trouble
- Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?
- Assurance chômage : l’agrément de la nouvelle convention devrait être reporté
- Droit social des plateformes digitales : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne
- Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?
- Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?
- Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !
- Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)