Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

Lorsqu’une réorganisation est rendue nécessaire par la situation économique de l’entreprise, l’employeur peut proposer à un ou plusieurs salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique.

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Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de l’inspection du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dit « mixte », c’est-à-dire avec plan de départ volontaire (PDV).

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La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 22-13.485, qu’il résulte de l’article L.1233-3, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

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Licenciement économique : l’appréciation du motif économique ne se limite pas au seul examen de la baisse du chiffre d’affaires

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-18.511), la Cour de cassation est venue préciser qu’une entreprise peut invoquer des difficultés économiques pour justifier un licenciement même lorsque la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie.

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Restriction jurisprudentielle du motif économique du licenciement

La refonte par la loi El Khomri du 8 août 2016 de l’article L. 1233-3 du Code du travail portant sur le motif économique du licenciement avait été vivement critiquée par certains au motif qu’elle faciliterait les licenciements et introduirait « un permis de licencier ».

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur ces dispositions par un arrêt du 1er juin 2022 (1) qui semble limiter la portée de la réforme.

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Information du salarié sur le motif économique du licenciement : attention au respect du bon timing

Dans un arrêt récent en date du 27 mai 2020, n° 18-24.531, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit être particulièrement vigilant quant au calendrier de la procédure de licenciement économique. Il doit veiller à informer le salarié en temps utiles sur le motif économique de la rupture.

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Critères d’ordre des licenciements : le contrôle strict des juridictions administratives et judiciaires

En cas de suppression de poste susceptible de conduire à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit préalablement définir la catégorie professionnelle au sein de laquelle le poste est supprimé. Au sein de cette catégorie, qu’il convient d’entendre comme un groupe de salariés exerçant au sein de l’entreprise une activité de même nature supposant une formation professionnelle commune, l’employeur applique ensuite les critères d’ordre pour déterminer les salariés licenciés.
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Les dispositions de la loi Macron sur le licenciement collectif pour motif économique : une hirondelle ne fait pas le printemps

Dix-huit mois après son entrée en vigueur, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a déjà donné lieu à un contentieux abondant devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appel (CAA) désormais compétents : au 1er janvier 2015, 90 décisions environ ont été rendues en première instance et en appel.

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