Cessation d'activité- Articles-
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature
21 septembre 2023 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 22-13.485, qu’il résulte de l’article L.1233-3, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.
La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ?
10 mars 2016 | CMS FL
La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la société bénéficiaire exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Read More
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
