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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale sera opposable à compter du 1er avril 2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale sera opposable à compter du 1er avril 2021

Créé par la Direction de la sécurité sociale (DSS) et les URSSAF, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), consultable depuis le 8 mars 2021 sur boss.gouv.fr, est une nouvelle base documentaire unique qui a vocation, à l’instar du Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts (BOFiP), à présenter une version consolidée de la doctrine administrative relative aux contributions et cotisations de sécurité sociale.

 

Une base de données unique, opposable à l’Administration

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n° 2017-1836 du 30-12-2017, art. 9, I-4° III), le site Internet du BOSS reprend les multiples instructions, circulaires ainsi que commentaires émis par l’Administration.

Conçue pour garantir une plus grande sécurité juridique et une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit, cette nouvelle base de données se substituera, à terme, aux multiples supports des règlementations administratives.

A ce jour, le site traite de cinq thématiques : l’assiette et les plafonds d’assujettissement à la sécurité sociale, les allégements généraux de cotisations sociale, les exonérations zonées, les avantages en nature et les frais professionnels ainsi que les indemnités de rupture.

D’autres thèmes devraient rapidement venir l’enrichir afin de répondre aux questions récurrentes des entreprises, parmi lesquels les exonérations spécifiques, les exonérations concernant les heures supplémentaires, l’appréciation des effectifs ou encore la protection sociale complémentaire et les tolérances en matière de bons d’achat et cadeaux.

Le BOSS devrait à terme couvrir un champ plus large que celui traité jusqu’à présent par les circulaires de l’Administration.

 

D’après les communications de la DSS, le BOSS sera dans sa grande majorité opposable aux organismes de sécurité sociale au 1er avril 2021, sauf pour les dispositions faisant l’objet d’une évolution doctrinale qui pourraient voir leur date d’opposabilité différée.

 

Notons à cet égard que certains thèmes font déjà l’objet d’une évolution de doctrine, le BOSS officialisant par exemple, le principe du versement d’une allocation forfaitaire pour les frais liés au télétravail qui constituait jusqu’ici une simple tolérance de l’URSSAF.

D’autres nouveautés ont d’ores et déjà été présentées, telles que la possibilité de proratiser le plafond pour les salariés ayant un forfait annuel en jours inférieur à 218 jours, les conditions de mise en œuvre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels ou la suppression de la notion de frais d’entreprise.

Pour ces derniers, le BOSS accorde en effet à l’Administration « un temps d’adaptation » dont les modalités pratiques n’ont pour le moment pas été précisées.

 

Une base de données au contenu évolutif

Conçu pour faciliter la mise à jour en temps réel de la doctrine administrative en cas d’évolution du cadre juridique, le BOSS fera l’objet de mises à jour continues et permettra à terme des comparaisons de versions successives des textes.

Les textes devenus caducs devront être abrogés et les dispositions devenues inopposables seront directement signalées sur le site et via un outil de veille permanente.

Enfin, ce nouveau support doit renforcer les interactions entre les entreprises, les experts et les organismes de recouvrement : comme pour le BOFiP, des consultations publiques pourront avoir lieu directement via le BOSS et des projets d’instruction y seront mis en ligne avant leur entrée en vigueur pour avis.

Si le BOSS constitue indiscutablement un outil utile aux cotisants dans leurs rapports avec l’Administration, la vigilance demeure néanmoins de mise dans la mesure où le juge n’est pas tenu par les positions de l’Administration.

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