Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail (1) – Statut de journaliste (2) – Intervention volontaire du syndicat SNJ (3)

5 novembre 2021
Aux termes d’un jugement qu’il a rendu le 28 octobre 2021, dans une affaire où Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, représentait l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté le salarié de sa demande tendant à la nullité (à titre principal) et à l’absence de cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) de son licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail et consécutive à un accident du travail (avec impossibilité de reclassement).
Le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié consécutivement à un accident du travail est justifié et n’est pas entaché de nullité
Le salarié soutenait que son licenciement était nul (ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse) dès lors qu’il était la conséquence non pas de l’accident du travail dont il a été la victime, mais du déclassement, du dénigrement, de l’isolement et du harcèlement dont il estimait avoir fait l’objet.
Le Conseil de Prud’hommes a estimé que le salarié (qui versait notamment aux débats l’avis d’inaptitude du médecin du travail, un autre document émanant dudit médecin du travail, une attestation du précédent médecin du travail et les conclusions motivées du « rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente en accident du travail ») ne démontrait pas de manière suffisamment probante que son licenciement pour inaptitude physique avait d’autres causes que les séquelles de son accident du travail de 2014 ayant conduit en mai 2018 à un taux d’incapacité de 25%.
Absence de reconnaissance de la qualité de journaliste du salarié pour une durée contractuelle donnée
Le Conseil de Prud’hommes de Paris a également débouté le salarié de sa demande de reconnaissance du statut de journaliste pour la période contractuelle s’étalant du 1er janvier 1988 au 28 janvier 1992
Le salarié présentait cette demande aux fins de justifier d’une ancienneté plus importante en qualité de journaliste auprès de la commission arbitrale des journalistes chargée de déterminer le quantum de l’indemnité de licenciement globale susceptible de lui revenir.
Etant précisé qu’il justifiait de la qualité de journaliste à compter du 28 janvier 1992, et ce jusqu’à son licenciement.
Le Conseil de Prud’hommes a notamment relevé, pour débouter le salarié :
-
- que les bulletins de paie produits par le salarié au cours de la période janvier 1988 / janvier 1992 faisaient apparaître les qualifications de « monteur (chef monteur) », « d’agent spécialisé d’émission », « d’intervenant spécialisé », « d’assistant de réalisation (1er assistant) ou « d’adjoint au producteur » qui ne s’entendent pas selon lui de fonctions relevant du statut de journaliste,
-
- que le salarié n’apportait aucun élément probant démontrant que, durant la période considérée, il a exercé des fonctions journalistiques.
Absence de bien fondé de l’intervention volontaire du syndicat SNJ
Par ailleurs, le Conseil de Prud’hommes de Paris a rejeté l’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ).
Ledit SNJ est intervenu volontairement à l’instance aux fins de solliciter la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts et à une somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le Conseil de Prud’hommes a débouté le SNJ de ses demandes au motif qu’il ne démontrait pas au moyen d’éléments probants que « les manquements à l’égard du salarié illustraient une dérive systémique au sein de la société, et qu’ils causeraient ainsi un préjudice à l’intérêt collectif de la profession de journaliste ».
A lire également
Le harcèlement moral : sa preuve et l’intérêt pour l’employeur de le pré... 6 juillet 2016 | CMS FL

Accident du travail : pas de licenciement pour faute grave sans manquement à lâ... 5 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le sala... 26 septembre 2022 | Pascaline Neymond

Modalités de vote au sein du comité de groupe : les précisions du Tribunal ju... 30 septembre 2021 | Pascaline Neymond

Où en est-on du principe «à travail égal, salaire égal» ?... 10 janvier 2019 | Pascaline Neymond

Point sur l’opposabilité à l’URSSAF des circulaires et instructions... 14 septembre 2017 | CMS FL

Les salariés susceptibles d’être désignés en qualité de délégué syndic... 3 septembre 2013 | CMS FL

Un employeur peut-il se prévaloir d’une transaction signée entre une salariÃ... 12 octobre 2022 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs
- Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)
- Réforme des retraites : c’est parti !
- L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur
- Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par course
- Vague de froid : les recommandations ministère du Travail
- Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : l’illicéité du moyen de preuve ne peut pas être soulevée devant le juge prud’homal
- Avantage en nature pour les salariés : prolongation du régime de faveur en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique et précisions en cas d’accès à une borne de recharge
- La location-gérance : une opération temporaire, sauf pour les salariés
- La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de cession