Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations

Jusqu’à présent, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 184 du CGI prévoyaient l’application d’une majoration de 15% en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants :

• dépôt de déclaration hors délai ;
• défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions ;
• imposition établie d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

Les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 modifiant l’article 184 du CGI sont les suivantes :

• l’extension du champ d’application des dispositions de l’article 184 du CGI aux sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations des profits de capitaux mobiliers ;
• la réduction de la majoration de 15% à 5%, dans les deux cas suivants :
  Рen cas de d̩p̫t des d̩clarations, des actes et conventions, dans un d̩lai ne d̩passant pas trente jours de retard ; et
  – en cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires.
• Le maintien de l’application de la majoration de 15% dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, après ledit délai de trente jours ;
• l’augmentation de la majoration de 15% à 20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ;
• l’instauration d’une amende de 500 DH lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement, en harmonisation avec la même sanction prévue en matière d’IR à l’article 202, afin de dissuader les contribuables à produire des déclarations erronées.

Il y a lieu de préciser que l’article 202 du CGI a été abrogé par la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 en raison des dispositions introduites dans l’article 184 du CGI relatives à l’amende de 500 DH précitée.

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication

La loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a modifié les dispositions jusqu’alors codifiées à l’article 185 du CGI. Désormais, les personnes qui ne respectent pas l’obligation de communiquer à l’Administration les documents et renseignements demandés :

«Sont sanctionnées par une astreinte journalière de cinq cents dirhams, dans la limite de cinquante mille dirhams, les personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l’article 214-I ci-dessous.»

Le texte précise que cette astreinte journalière est émise par voie de rôle, d’état de produit ou d’ordre de recettes.

Pour mémoire, la précédente version de l’article 185 du CGI renvoyait aux sanctions prévues à l’article 191-I du CGI (i.e. 2 000 DH d’amende et 100 DH d’astreinte par jour de retard dans la limite de 1000 DH).

Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable

La loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a modifié les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 186 du CGI pour introduire les mesures suivantes :

• l’augmentation de la majoration de 15% à 30%, en cas de rectification de la base imposable, lorsque les défaillants sont des collecteurs d’impôt, en l’occurrence les contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de retenue à la source visée aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 du CGI ;
• l’augmentation de la majoration de 15% à 20%, en cas de rectification de la base imposable, pour les autres contribuables.

Par ailleurs, dans un souci de clarification, il a été également précisé dans l’article 186 précité que les cas pouvant être considérés comme de mauvaise foi, pour l’application de la majoration de 100%, sont ceux constatés suite à l’usage de manœuvres visées à l’article 192-I du CGI, à savoir :

• la délivrance ou production de factures fictives ;
• la production d’écritures comptables fausses ou fictives ;
• la vente sans factures de manière répétitive ;
• la soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;
• la dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.

Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes

Jusqu’à présent, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 208 du CGI déterminaient les sanctions de recouvrement en :

• une pénalité de 10% ; et
• des majorations (une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire).

S’agissant de la pénalité précitée, la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a introduit les modifications suivantes :

• la réduction de la pénalité de recouvrement de 10% à 5%, si le paiement des droits dus est effectué avec un délai de retard ne dépassant pas trente jours ;
• l’augmentation de ladite pénalité de 10% à 20%, pour les collecteurs d’impôt défaillants, en cas de défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due ou des droits retenus à la source, visés aux articles 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 du CGI.

Cette dernière mesure concerne le défaut ou retard de versements des impôts et taxes suivants:

• la TVA ;
• la retenue à la source au titre des salaires et des pensions ;
• la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
• la retenue à la source au titre des produits bruts versés aux non-résidents ;
• la retenue à la source au titre des honoraires versés par les cliniques aux médecins non soumis à la taxe professionnelle.

S’agissant des majorations précitées, la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a introduit les modifications suivantes :

« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les majorations prévues au présent article ne s’appliquent pas pour la période située au-delà des douze mois écoulés entre la date de l’introduction du recours du contribuable, soit devant la commission locale de taxation prévue à l’article 225 ci-dessous, soit devant la commission nationale de recours fiscal prévue à l’article 226 ci-dessous et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l’état de produit comportant le complément d’impôt exigible ».

Pour mémoire, le délai susvisé de douze mois était jusqu’à présent de trente-six mois.

Enfin, il y a lieu d’indiquer que le dernier paragraphe de l’article 208-III du CGI, relatif à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, qui disposait que tout défaut d’apposition de la vignette sur le pare-brise constaté par procès-verbal est passible d’une amende de 100 DH, est supprimé.

Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration et au télépaiement

La loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a complété le CGI par les articles 187 bis et 208 bis afin d’instaurer une sanction spécifique en cas de non-respect des obligations de télédéclaration et de télépaiement.

Ces nouveaux articles du CGI sont rédigés comme suit :

• Article 187 bis. – Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration

« Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure ».

• Article 208 bis. – Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement

« Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non-respect des obligations de télépaiement prévues à l’article 169 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure ».

Marc Veuillot,, avocat, responsable CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

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