Dépôt des déclarations- Articles-
Maroc | Sanctions de la loi de finances pour 2016
4 février 2016 | CMS FL
Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations
Jusqu’à présent, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 184 du CGI prévoyaient l’application d’une majoration de 15% en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants : Lire la suite
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