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Monuments historiques : les monuments agréés exclus progressivement du bénéfice du régime spécial

Le régime fiscal des monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments.

Il vise notamment les monuments ouverts au public, ayant obtenu en raison de leur intérêt historique, artistique ou touristique, un agrément fiscal d’une durée de 5 ans renouvelable.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances pour 2014 exclurait du régime spécial les monuments agréés, en prévoyant néanmoins que ce régime continuerait à s’appliquer jusqu’au terme de l’agrément en cours.

La question se pose donc des options s’ouvrant aux propriétaires concernés.

La première est de réorienter « l’exploitation » du monument vers un régime foncier plus classique.

La seconde est d’effectuer les démarches nécessaires pour continuer à bénéficier du régime spécial, qui consistent à tenter d’obtenir notamment l’inscription à l’Inventaire Supplémentaire ou le Label de la Fondation du Patrimoine, si toutefois le monument est visible de la voie publique (le Label ayant une fiscalité moins avantageuse). L’inscription ou la labellisation ne sont obtenues qu’au terme d’une période d’environ 18 mois, la continuité du régime spécial supposant que ces protections soient obtenues avant le terme de l’agrément en cours. Néanmoins, les propriétaires de monuments agréés pourraient bénéficier d’un traitement prioritaire de leur dossier.

A retenir :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances pour 2014 exclurait du régime fiscal spécial les monuments agréés.

 

A propos de l’auteur

Mathilde Gauthier, avocat. Spécialiste en fiscalité directe, elle intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux pour des entreprises françaises et internationales dans le cadre de contrôles et contentieux fiscaux, dans leur gestion fiscale courante (avec ou sans intégration fiscale) et dans la restructuration de leurs activités et de leurs opérations de croissance externe.

 

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 13 décembre 2013

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