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Monuments historiques- Articles-

La notion de vente en l’état futur d’achèvement

24 octobre 2017 |

En l’espèce, un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage industriel désaffectés inscrits, en partie, à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est acquis. Il est ensuite commercialisé par lots vendus en l’état, dans la perspective d’une opération de réhabilitation et de transformation en résidences locatives

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Prélèvement à la source : quel sort pour les monuments historiques en 2017

24 mars 2017 |

Le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, avec, compte tenu des modalités actuelles de recouvrement de l’impôt, la mise en place d’un crédit d’impôt qui aura pour objet d’effacer l’impôt correspondant aux revenus « non exceptionnels » de l’année 2017.

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Montant des sanctions : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe

6 juillet 2016 |

On se souvient que la Cour de cassation avait censuré en février 2014 la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la restauration des monuments historiques pour avoir confirmé la décision de l’ADLC qui avait majoré, au titre de l’impératif de dissuasion, la sanction infligée à une société en raison de son appartenance à un groupe d’envergure, sans toutefois que les infractions commises aient été imputées à la société « tête » du groupe.

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Monuments historiques : le bénéfice de l’agrément est désormais réservé aux monuments classés

20 avril 2015 |

Le régime fiscal des Monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments, sans application du plafonnement des niches fiscales. Dans ce cadre, les opérations de commercialisation et de restauration de monuments éligibles, «découpés» en lots se sont multipliées.

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Pratiques anticoncurrentielles : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe sur le montant des sanctions

12 mai 2014 |

Les sanctions pécuniaires infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés et à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise (art. L. 464-2 C. com.).

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Monuments historiques : les monuments agréés exclus progressivement du bénéfice du régime spécial

30 décembre 2013 |

Le régime fiscal des monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments.

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