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Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret et le Q/R du ministère du Travail sont publiés

Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret et le Q/R du ministère du Travail sont publiés

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est publié au JO du 18 avril 2023 et entrera en vigueur le 19 avril 2023.

 

Pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ce décret fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail.

 

Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.

 

Ainsi, l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L.1237-1-1 du Code du travail le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

 

Le décret fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié par l’employeur pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

 

Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L.4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L.2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.

 

Par ailleurs, le ministère du Travail vient de publier sur son site son Questions-Réponses relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.

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