Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Abandon de poste- Articles-

La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur !

19 avril 2023 |

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé dans le Code du travail un nouvel article L.1237-1-1 aux termes duquel le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’issue d’un délai dont la durée minimale est fixée par un décret en Conseil d’Etat.

Lire la suite

Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret et le Q/R du ministère du Travail sont publiés

18 avril 2023 |

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est publié au JO du 18 avril 2023 et entrera en vigueur le 19 avril 2023.

Lire la suite

Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»

21 décembre 2022 |

Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution.

Lire la suite

Que faire quand un salarié est en situation d’abandon de poste ? Découvrez notre analyse

6 août 2020 |

Un abandon de poste suppose que le salarié quitte soudainement son poste de travail avant la fin de son service, sans raison apparente ou légitime et sans en informer son employeur. Cela constitue un manquement à ses obligations qui peut être sanctionné.

Lire la suite