L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire.

Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 définit :

• les conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l’avantage accordé par l’employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.
• Les activités et prestations d’activités physiques et sportives pouvant faire l’objet de cet avantage.
• La fixation d’un plafond limitant le montant de l’exonération.