La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une opportunité pour celui-ci d’enregistrer de substantielles économies

4 avril 2019
La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dont un salarié a été la victime résulte d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après «la CPAM» ou «la caisse»). Cette décision emporte des conséquences financières qui peuvent, dans certaines situations être extrêmement importantes pour l’employeur, puisque la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est de nature à impacter son «compte employeur» via en particulier un accroissement de ses cotisations d’accidents du travail.
Face à cette situation, l’employeur aura évidemment intérêt, pour autant qu’il dispose d’arguments sérieux pour le faire, à contester, auprès de la CPAM puis devant les juridictions de Sécurité sociale (depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux de grande instance se sont substitués aux tribunaux des affaires de Sécurité sociale), le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dont le salarié a été la victime.
En pratique, cette contestation porte très majoritairement sur le fond, les employeurs s’attachant à tenter de démontrer que les conditions inhérentes à la qualification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne sont pas réunies.
Ils omettent, cependant, trop souvent, d’étudier de près les conditions formelles et procédurales ayant précédé les décisions de la CPAM, desquelles ils peuvent pourtant tirer certaines conclusions susceptibles de leur être profitables.
Comme cela sera évoqué ci-après, il existe une multitude de situations permettant aux employeurs de critiquer la procédure mise en œuvre par la CPAM préalablement à sa prise de décision leur faisant grief, et à soulever ainsi l’inopposabilité, à leur profit, des décisions de la caisse portant reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En d’autres termes, peu importe le fond, la forme permet à elle seule aux employeurs, lorsque l’inopposabilité de la décision de la CPAM est reconnue, de ne pas voir leur «compte employeur» impacté par l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
Etant ici précisé que cette inopposabilité n’est pas préjudiciable au salarié qui, de son côté, bénéficie d’une reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, et jouit des droits qui y sont attachés.
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse de Rodolphe Olivier, Avocat associé, et Dorian Moore, Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats publiée dans la revue LEXBASE Hebdo édition sociale n°778 du 4 avril 2019
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Consultation d’e-mails par l’employeur: rappel des principes... 11 mai 2017 | CMS FL

Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail (1)... 5 novembre 2021 | Pascaline Neymond

Le critère du respect des valeurs républicaines dans l’appréciation de la r... 9 mars 2016 | CMS FL

Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux... 8 juin 2021 | Pascaline Neymond
La contestation des décisions du médecin du travail... 21 février 2019 | Pascaline Neymond

Point sur l’opposabilité à l’URSSAF des circulaires et instructions... 14 septembre 2017 | CMS FL

Allocation forfaitaire pour frais de télétravail : nouvelle mise à jour du BO... 6 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Précisions sur le délai de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin... 11 avril 2022 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
- Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023
- Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
- Inspection du travail : la DGT élabore son nouveau plan d’action pour 2023-2025
- Recruteurs : la CNIL publie un guide afin de se mettre en conformité avec le RGPD
- Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’année
- Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs
- Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)
- Réforme des retraites : c’est parti !
- L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur