Accord de transition- Articles-
Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
4 avril 2024 | Pascaline Neymond
Lorsqu’une opération implique un changement d’employeur et l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Dans de nombreuses opérations, ce transfert se fera vers une NewCo, spécialement constituée à cet effet.
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