De l’importance des projets concurrents en droit des concentrations

Le 17 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision 14-DCC-164 du 13 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Cette décision autorisait la prise de contrôle par le Groupe Carrefour de six centres commerciaux alors détenus par Unibail-Rodamco (CE, 17 février 2016, n°387586).

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Système de remises fidélisantes

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a infligé une amende record de 350 millions d’euros à la société Orange en raison de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre sur le marché des services de téléphonie fixe et mobile à destination de la clientèle « entreprise ».

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Montant des sanctions : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe

On se souvient que la Cour de cassation avait censuré en février 2014 la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la restauration des monuments historiques pour avoir confirmé la décision de l’ADLC qui avait majoré, au titre de l’impératif de dissuasion, la sanction infligée à une société en raison de son appartenance à un groupe d’envergure, sans toutefois que les infractions commises aient été imputées à la société « tête » du groupe.

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Pratique de prix imposés : évocation d’un prix de revente caractérisée par une annonce de prix lors d’une conférence de presse

Lors de la conférence de presse consacrée au lancement de sa console Wii, qui s’était tenue à Londres le 15 septembre 2006, la société Nintendo avait annoncé que cette console serait vendue à un prix « conseillé » de 249 euros. Cette annonce avait été reprise le jour même en langue française sur le site Internet européen du fabricant. Elle avait ensuite été relayée auprès du public par les médias français qui présentaient le prix annoncé comme un prix de vente au consommateur.

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Abus de position dominante : Dénigrement de la qualité d’un produit concurrent

En 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur d’1,6 millions d’euros le leader sur le marché des yaourts et fromages frais en Martinique, la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL), pour dénigrement constitutif d’un abus de position dominante envers un fabricant concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (LSM) (Décision n°14-D-08 ; voir Lettre Concurrence/Economie d’octobre 2014). Lire la suite

Pouvoirs de l’ADLC

Alors que le projet de « loi Macron » ambitionnait d’élargir sensiblement les pouvoirs de l’ADLC, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement le 5 août 2015. Mais ce dernier est venu, par ailleurs, conforter quelques jours plus tard la faculté d’auto-saisine de l’Autorité ainsi que son pouvoir de sanction à l’égard des groupes d’entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles.

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Procédure d’engagements dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer

La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 a interdit dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » (art. L. 420-2-1 C. com.).

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Contrôle des concentrations : « choc de simplification » à l’européenne

Alors que l’Autorité de la concurrence consulte depuis plusieurs semaines déjà sur la révision de ses lignes directrices en matière de concentrations*, la Commission européenne vient, de son côté, de dévoiler une proposition de simplification des procédures de contrôle applicables à l’échelon européen Lire la suite

Révision des lignes directrices concentrations de l’ADLC : la consultation est lancée !

C’est fait, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. La consultation publique est ouverte jusqu’au 22 avril 2013. Lire la suite