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Sous-traitance : portée de la délégation de paiement
5 octobre 2018 | CMS FL
Dans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale (délégant) ou des rapports entre entreprise principale et sous-traitant. Lire la suite
Actualité de la construction : la sous-traitance
1 juin 2015 | CMS FL
Sous-traitance et tâcheronnage
Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-24.283
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