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Alerte professionnelle- Articles-

La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?

13 mai 2022 |

La procédure d’alerte, créée par la loi Sapin II n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, a fait l’objet de deux lois récentes :

    • une loi ordinaire n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
    • une loi organique n° 2022- 400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

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Dispositifs d’alerte professionnelle : nouvelles précisions

7 mai 2015 |

Un jugement du 15 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Caen rappelle la nécessité d’être vigilant dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte professionnelle.
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