La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?

13 mai 2022 | Pascaline Neymond

La procédure d’alerte, créée par la loi Sapin II n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, a fait l’objet de deux lois récentes :

• • une loi ordinaire n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;

• • une loi organique n° 2022- 400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

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Dispositifs d’alerte professionnelle : nouvelles précisions

7 mai 2015 | CMS FL

Un jugement du 15 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Caen rappelle la nécessité d’être vigilant dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte professionnelle.
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