Alexis Bernard- Articles-
Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable
17 février 2023 | Estelle Bouquet
Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financements intragroupe, la décision Willink (cf. CE, 22 décembre 2022, n° 446669, Willink) vient confirmer la position du Conseil d’Etat en matière d’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse … Lire la suite
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