Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n°16-21 942
En application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation de faire établir et de produire des rapports faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante.
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Dans le souci d’assurer la sécurité et l’information des parties, la loi est venue imposer la réalisation d’états et de diagnostics techniques à l’occasion de la vente et de la location de biens immobiliers.

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