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Article L. 1224-1 du Code du travail- Articles-

L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des services hôteliers à un prestataire extérieur emporte-t-il ou non application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ?

10 mai 2022 |

Dans une affaire tranchée le 2 mars 2022 (RG n°21/03343), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait la clinique, le tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir analysé les faits de l’espèce, a estimé qu’une telle externalisation emportait application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et donc transfert de plein droit des contrats de travail des salariés concernés de la clinique vers le prestataire.

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