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Bail renouvelé- Articles-

La répartition des charges inspirée par la loi Pinel emporte-t-elle le déplafonnement du bail renouvelé ?

26 octobre 2017 |

Sauf cas particuliers, le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative qu’en présence d’un motif de « déplafonnement » visé à l’article L.145-33 du Code de commerce. Parmi ces motifs, le bailleur peut se prévaloir d’une modification des obligations respectives des parties et notamment des « obligations découlant de la loi et génératrices de charges » (article R.145-8 alinéa 2 du Code de commerce).

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« Qui ne dit mot consent » : un principe qui ne s’applique pas à la durée du bail renouvelé

18 juillet 2017 |

L’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que la durée d’un bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Lire la suite