Agnes de lEstoile-Campi- Articles-
Successions franco-suisses : le changement c’est bientôt !
10 janvier 2014 | CMS FLUne nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Par rapport à la convention actuelle, elle pénalise essentiellement les héritiers en France de résidents suisses en imposant en France la totalité de la succession de résidents suisses, à la condition que les héritiers soient résidents de France depuis plus de 8 ans sur les 10 années précédant la succession. Read More
Successions franco-suisses : la nouvelle donne
10 septembre 2013 | CMS FLUne nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Comme annoncé (voir Option Finances du 3 septembre 2012), cette nouvelle convention réforme très substantiellement les principes d’imposition des successions entre la France et la Suisse. Read More
Successions franco-suisses : un projet de nouvelle convention change la donne
30 juillet 2013 | CMS FLUn projet de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été paraphé en août 2012. S’il est adopté, il changera radicalement la donne, notamment pour les héritiers restés domiciliés en France. Read More
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