Caution non avertie- Articles-
Devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard de la caution non avertie
19 janvier 2018 | CMS FL
La Cour de cassation continue d’affiner les contours du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit à l’égard de ses différents interlocuteurs.
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