Cession d'actions- Articles-
Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux : le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire
11 août 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un contexte un peu particulier (Com. 8 juin 2017, n°15-28.438). En l’occurrence, le litige est né d’un protocole d’accord portant sur la cession d’actions d’une société et prévoyant que le cessionnaire aurait la faculté de se substituer un tiers, personne morale ou personne physique.
Lire la suite
Illégalité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de cession d’actions
31 octobre 2016 | CMS FL
Il arrive fréquemment que les parties à un contrat de cession d’actions insèrent une clause de non-concurrence permettant de protéger l’acquéreur contre la concurrence du vendeur postérieurement à la réalisation de la cession.
Pactes d’associés : la licéité des clauses de bad leaver
11 octobre 2016 | CMS FL
La validité d’une clause de bad leaver, prévoyant pour un associé l’obligation de céder ses actions à un prix décoté de 50%, y compris en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être contestée sur le fondement de l’illicéité de sa cause.
France Allemagne – Résultats de la 6e étude annuelle CMS sur les M&A
8 mai 2014 | CMS FL6è édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions qui analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.
Cession d’actions hors du PEA : un traitement surprenant pour les moins-values
18 mars 2014 | CMS FLLes lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié l’imposition des plus-values sur titres d’entreprises ou sur des OPCVM investis à au moins 75% en titres d’entreprises. A cette occasion, le traitement des moins-values n’a pas suffisamment retenu l’attention.
Lire la suite
Cession de parts ou d’actions : attention à la solidarité !
16 septembre 2013 | CMS FLSi les opérations de cessions-acquisitions ont, ces derniers temps, majoritairement attiré les attentions autour des questions de garanties et de fixation du prix, un arrêt rendu le 3 juillet 2013 concentrera peut-être ailleurs les regards. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
