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Clara Valette- Articles-

Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 : report de l’échéance au 1er janvier 2023

18 juillet 2022 |

La version définitive de la rubrique protection sociale complémentaire du BOSS a été publiée le 13 juillet dernier et sera opposable aux URSSAF à compter du 1er septembre 2022.

Cette rubrique prévoit notamment le report du 30 juin 2022 au 1er janvier 2023 de la date limite de mise en conformité des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) avec les dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

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Branche des transports routiers : souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance couvrant le risque incapacité de travail à compter du 1er juillet 2022 pour les non-cadres

13 juillet 2022 |

Par accord du 3 février 2022 étendu par arrêté du 28 juin 2022 (Journal Officiel du 30 juin), les partenaires sociaux de la branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires ont instauré à partir du 1er juillet 2022 une garantie incapacité de travail au bénéfice de l’ensemble des salariés non-cadres de certaines entreprises de la branche.

La mise en place de cette nouvelle garantie traduit la volonté des partenaires sociaux de renforcer la protection sociale dont bénéficient les salariés de la branche et vient compléter les garanties invalidité et décès mises en place par l’accord-cadre du 20 avril 2016 (1).

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Obligation de versement du « 1,5 % TA » en prévoyance pour les cadres : la Cour de cassation se prononce pour la première fois

14 juin 2022 |

Dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-15.022), publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le respect de l’obligation dite du « 1,5 % TA » à laquelle les employeurs sont soumis en application de l’article 1 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (étendu par arrêté du 27 juillet 2018).

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : la protection sociale complémentaire (Episode 4)

9 mai 2022 |

La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 comporte un titre XI consacré à la protection sociale complémentaire qui instaure notamment un régime de protection sociale unique prévoyant un niveau minimal de couverture obligatoire (régime de remboursement de frais de santé et régime de prévoyance) pour l’ensemble des salariés des entreprises de la branche (1).

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Régimes frais de santé et prévoyance : attention à l’échéance du 30 juin 2022 !

22 mars 2022 |

Une instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 a précisé les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail. La publication de cette instruction va obliger la plupart des entreprises à procéder à une mise en conformité de leurs régimes frais de santé et prévoyance mis en place par décision unilatérale, au plus tard le 30 juin 2022.

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Prévoyance et mandataires sociaux : une jurisprudence à suivre

30 juin 2021 |

Dans un arrêt du 16 avril 2021 rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le fait qu’un régime de prévoyance ne bénéficie, en pratique, qu’au mandataire social de la société, ne remettait pas en cause le caractère collectif du régime et partant, les exonérations de cotisations de sécurité sociale applicables au financement patronal de celui-ci.

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Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?

19 février 2021 |

Dans le contexte de crise sanitaire, il a été jugé indispensable de rendre obligatoire le maintien des régimes collectifs de prévoyance lourde et de frais de santé en faveur des salariés placés en activité partielle et, le cas échéant, de leurs ayants droit, indépendamment de la volonté de leur employeur et des clauses du contrat d’assurance conclu ou du règlement souscrit par ce dernier. Le dispositif a donné lieu à de nombreuses interrogations l’an passé jusqu’à l’adoption de la loi du 17 juin 2020 et de celle du 14 novembre 2020. Ces textes ont été interprétés ensuite par la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans une circulaire du 16 novembre 2020.

Florence Duprat-Cerri, avocat Counsel, responsable du département droit de la protection sociale complémentaire et Clara Valette, avocate en droit de la protection sociale complémentaire, au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats , font le point complet de la situation.

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